Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-226 du 10 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051313219
Texte parentLEGITEXT000051313194
Référencearticle 2 du décret n°2025-226 du 10 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 17 octobre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 : art. 2
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