1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mars 2025.
TexteDécret n°2025-226 du 10 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051313221
Texte parentLEGITEXT000051313194
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