Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →
1. Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :
2. 1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ;
3. 2° Les personnes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du même code ;
4. 3° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code.
5. Ces entreprises sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.