RattachementChapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie
IdentifiantLEGIARTI000051313962
Texte parentLEGITEXT000051313889
Référencearticle 11 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →
1. Dans un délai de deux jours ouvrés après réception de la notification et de tous les documents exigés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception au candidat acquéreur.
2. L'opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée à l'article 7 fait alors l'objet d'une évaluation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dont la durée ne peut excéder soixante jours ouvrés à compter de la date de l'accusé écrit de réception.
3. L'accusé de réception précise la date d'expiration de la période d'évaluation.
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