1. Est immédiatement déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'introduction ou la suppression dans les statuts d'un établissement de crédit ayant la forme de société anonyme d'une stipulation relative à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.
Arrêté du 4 décembre 2017 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.
TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
- Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément
- Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000051313922
Texte parentLEGITEXT000051313889
Aller plus loin
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