Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

Rattachement

Chapitre III : Règles de procédure

Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Chapitre III : Règles de procédure

IdentifiantLEGIARTI000051313913

Texte parentLEGITEXT000051313889

Référencearticle 22 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

1. Les entreprises assujetties qui sont affiliées à un organe central adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le dossier mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier et la demande d'avis mentionnée à l'article R. 612-29-4 du même code par l'intermédiaire de l'organe central.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.