Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Chapitre III : Règles de procédure
IdentifiantLEGIARTI000051313915
Texte parentLEGITEXT000051313889
Référencearticle 23 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →
1. Lorsqu'une autorisation doit être délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du chapitre II du présent titre, le silence gardé par cette dernière sur une demande conforme aux prescriptions de l'article 21 vaut octroi de cette autorisation au terme des délais suivants :
2. - trois mois pour les autorisations mentionnées aux 1° à 3°, 11° et 12° de l'article 18 ;
3. - deux mois pour les autorisations mentionnées aux 9°, 10° et 13° de l'article 18.
4. Pour les autorisations mentionnées aux 4° à 8° de l'article 18, les règles de procédure et de délai sont celles prévues à l'article R. 532-6 du code monétaire et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.