Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

RattachementTitre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES

IdentifiantLEGIARTI000051313926

Texte parentLEGITEXT000051313889

Référencearticle 24 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

1. Les retraits d'agrément prononcés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 532-6 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au registre officiel de l'Autorité.

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