Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

RattachementTitre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES

IdentifiantLEGIARTI000051313932

Texte parentLEGITEXT000051313889

Référencearticle 27 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

1. Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 532-6 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder deux ans.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.