Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

RattachementTitre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES

IdentifiantLEGIARTI000051313934

Texte parentLEGITEXT000051313889

Référencearticle 28 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

1. En application de l'article L. 532-6 du code monétaire et financier, les titres de créance émis par l'entreprise, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 27, sont remboursés à une date, également fixée par l'Autorité, antérieure à l'expiration de ladite période.

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