Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2021.

TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Chapitre unique : Capital initial
  1. Titre Ier : AGRÉMENT DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
  2. Chapitre unique : Capital initial
IdentifiantLEGIARTI000051314015
Texte parentLEGITEXT000051313889
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 29 juillet 2021)Légifrance →

1. Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051314015, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.