Référencearticle 35 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. - le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-14 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement ;
3. - le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital initial des prestataires de services d'investissement.
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