Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2021.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

Rattachement

Chapitre unique : Capital initial

Titre Ier : AGRÉMENT DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Chapitre unique : Capital initial

IdentifiantLEGIARTI000051313987

Texte parentLEGITEXT000051313889

Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 29 juillet 2021)Légifrance →

1. Les entreprises d'investissement autres que celles citées aux articles 3, 4 et 4-2 du présent arrêté disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 150 000 euros.

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