Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2021.

TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Chapitre unique : Capital initial
  1. Titre Ier : AGRÉMENT DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
  2. Chapitre unique : Capital initial
IdentifiantLEGIARTI000051314010
Texte parentLEGITEXT000051313889
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 29 juillet 2021)Légifrance →

1. Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051314010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.