Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie
  1. Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
  2. Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie
IdentifiantLEGIARTI000051313960
Texte parentLEGITEXT000051313889
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051313960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.