Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000051313970
Texte parentLEGITEXT000051313964
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II de l'arrêté du 4 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 12, le 2° du III est remplacé par la disposition suivante :
3. « 2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives 2004/39/ CE, 2009/65/ CE, 2009/138/ CE, 2013/36/ UE, 2014/91/ UE ou 2019/2034 ou du règlement (UE) n° 575/2013 ou du règlement n° 2019/2033 susvisés. » ;
4. 2° A l'article 19, après les mots : « Le montant du capital des sociétés à capital fixe, sans préjudice », sont ajoutés les mots : « des dispositions du troisième paragraphe de l'article 9 du règlement (UE) n° 2019/2033 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 12, art. 19
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