Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051317482
Texte parentLEGITEXT000051317474
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 8 janvier 2024 : art. 2, art. 3, art. 4, art. null Divisions : Annexe
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