Arrêté du 12 février 2025 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2025 au 21 février 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051317484

Texte parentLEGITEXT000051317474

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 14 mars 2025)Légifrance →

1. Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2024 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2025, figurent en annexe 1.

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