RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051325982
Texte parentLEGITEXT000051325952
Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 mars 2025 (version du 15 mars 2025)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles 7 et 14, les stagiaires affectés, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, dans des unités d'emploi de cyberenquêteurs :
2. - se voient imposer le choix de leur branche en fonction de leur unité d'affectation ;
3. - sont maintenus dans leur unité d'affectation après l'obtention du diplôme technique cyber-numérique.
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