1. Les sous-officiers de gendarmerie justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée supérieure ou égale à trois années dans le domaine de la cybercriminalité ou dans le domaine numérique et affectés dans une unité d'emploi de la spécialité cyber-numérique, peuvent, sur leur demande et après avis de la commission finale prévue à l'article 8, se voir attribuer par équivalence, le diplôme technique cyber-numérique.
Arrêté du 10 mars 2025 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 15 mars 2025.
TexteArrêté du 10 mars 2025
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051325983
Texte parentLEGITEXT000051325952
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.