Arrêté du 10 mars 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2025.

TexteArrêté du 10 mars 2025
RattachementChapitre II : Accès à la formation
IdentifiantLEGIARTI000052408417
Texte parentLEGITEXT000051325952
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 mars 2025 (version du 23 octobre 2025)Légifrance →

1. I. - La formation au diplôme technique cyber-numérique est ouverte, sur demande agréée par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes :

2. - être du grade de gendarme, maréchal des logis-chef ou adjudant non inscrit au tableau d'avancement ;

3. - être médicalement apte à servir au sein de la spécialité « cyber-numérique » ;

4. - être affecté en métropole durant toute la durée de la formation.

5. - ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

6. 1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêt ou d'un blâme du ministre ;

7. 2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe.

8. II. - Les sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions prévues au I se portent candidat à l'une ou aux deux options de la formation énumérées à l'article 2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052408417, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.