1. A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Isabelle CARRE, adjointe à la sous-directrice à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat, à compter du 1er avril 2025.
Arrêté du 10 mars 2025 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2025 au 2 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051326291
Texte parentLEGITEXT000051326280
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