Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2025 au 2 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051326293
Texte parentLEGITEXT000051326280
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mars 2025 (version du 15 mars 2025)Légifrance →
1. A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
2. M. Joris JONON, adjoint au sous-directeur.
3. Mme Emmanuelle SEGUY-GARD, adjointe au sous-directeur.
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