1. Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Catherine MORIN, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
Arrêté du 10 mars 2025 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2025 au 2 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051326301
Texte parentLEGITEXT000051326280
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