Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même arrêté, est inséré un article 5 ainsi rédigé :
2. « Art. 5.-Sont nommés membres du collège des salariés du commerce en application du 6° de l'article 4 du décret du 14 juin 2023 susvisé :
3. «-la secrétaire générale de la Confédération générale de travail (CGT) ou son représentant ; «-la secrétaire générale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ; «-le secrétaire général de Force ouvrière (FO) ou son représentant ; «-le président de la Confédération française de l'encadrement-CGC ou son représentant ; «-le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 mars 2024 : art. 5