Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051326666
Texte parentLEGITEXT000051326660
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras, est modifié comme suit :
2. « Art. 5.-Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ;
Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 2012 : art. 5
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