Arrêté du 18 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2012.

TexteArrêté du 18 décembre 2012

RattachementTITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

IdentifiantLEGIARTI000051326698

Texte parentLEGITEXT000051326685

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2012 (version du 24 décembre 2012)Légifrance →

1. Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

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