Arrêté du 18 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mars 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2012

RattachementTITRE II : RÉGIE D'AVANCES

IdentifiantLEGIARTI000051327363

Texte parentLEGITEXT000051326685

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2012 (version du 15 mars 2025)Légifrance →

1. Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.

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