Arrêté du 18 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2012.

TexteArrêté du 18 décembre 2012

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000051326701

Texte parentLEGITEXT000051326685

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 2012 (version du 24 décembre 2012)Légifrance →

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