Article en vigueur depuis le 15 mars 2025.
1. Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
2. Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;
3. Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ;
4. Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local.
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