1. Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
Arrêté du 18 décembre 2012 · Article
Article 5 bis
Article en vigueur depuis le 15 mars 2025.
TexteArrêté du 18 décembre 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000051326743
Texte parentLEGITEXT000051326685
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