Arrêté du 18 décembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2012.

TexteArrêté du 18 décembre 2012

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000051326703

Texte parentLEGITEXT000051326685

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 décembre 2012 (version du 24 décembre 2012)Légifrance →

1. L'ambassadeur de France en Grèce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.

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