1. I. - Le présent arrêté s'applique à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages mentionnés au II, au sein des installations classées pour la protection de l'environnement qui sont soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.
2. Il n'est pas applicable aux installations classées situées au sein d'un établissement recevant du public sensible pour lesquelles le public est susceptible d'être exposé aux eaux impropres à la consommation humaine.
3. L'eau impropre à la consommation humaine ne peut être utilisée que si elle n'a aucune influence sur la santé de l'usager. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour s'en assurer.
4. II. - L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour les usages suivants :
5. - le lavage du linge ;
6. - le lavage des sols intérieurs ;
7. - l'évacuation des excreta ;
8. - l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
9. - le nettoyage des surfaces extérieures ;
10. - l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments ;
11. - l'arrosage des jardins potagers.
12. III. - Cet arrêté ne réglemente pas l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages suivants :
13. - les usages alimentaires ;
14. - les usages liés à la boisson ;
15. - la préparation et la cuisson des aliments ;
16. - le lavage de la vaisselle ;
17. - les usages liés à l'hygiène corporelle autres que le lavage du linge ;
18. - l'alimentation en eau des piscines, des bains à remous, des systèmes collectifs de brumisation d'eau et des jeux d'eau ;
19. - les usages mentionnés à l'article R. 1322-77 du code de la santé publique, au sein des entreprises du secteur alimentaire.