Arrêté du 14 mars 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 16 mars 2025.

TexteArrêté du 14 mars 2025
RattachementChapitre VI : Entretien courant, maintenance et gestion des dysfonctionnements du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
IdentifiantLEGIARTI000051331966
Texte parentLEGITEXT000051331918
Référencearticle 13 de l'arrêté du 14 mars 2025 (version du 16 mars 2025)Légifrance →

1. I. - En cas de période d'arrêt prolongé pour une durée supérieure aux durées maximales définies en application du III de l'article 4 et, en tout état de cause, lorsque la période d'arrêt est supérieure à deux mois, l'exploitant vérifie le respect des critères de qualité des eaux distribuées définis aux annexes II ou IV et le cas échéant par arrêté préfectoral avant la remise en service du système.

2. II. - La vérification mentionnée au I n'est pas nécessaire si le système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est vidangé ou s'il est rincé avec de l'eau destinée à la consommation humaine avant sa remise en service pour l'un des usages domestiques pour lequel il est conçu.

3. III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent uniquement :

4. - au système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant, pour leur alimentation, des eaux grises, des eaux d'exhaure, des eaux issues de piscines ou les autres types d'eaux impropres à la consommation humaine définis à l'article 2 ;

5. - au système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour le lavage du linge.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051331966, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.