RattachementChapitre VII : Modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine
IdentifiantLEGIARTI000051331967
Texte parentLEGITEXT000051331918
Référencearticle 14 de l'arrêté du 14 mars 2025 (version du 16 mars 2025)Légifrance →
1. L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine est réalisée sans recours à un dispositif d'aérosolisation de l'eau, tel que les dispositifs à haute pression, excepté lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :
2. - la personne mettant en œuvre un dispositif à haute pression à partir d'eaux impropres à la consommation humaine est porteuse d'équipements de protection adaptés ;
3. - les usages sont réalisés dans des conditions garantissant l'absence d'exposition des personnes extérieures et du personnel non qualifié pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.
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