1. La quantité d'eau distribuée par le système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est comptabilisée annuellement. Ces valeurs sont enregistrées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées avec la liste de l'origine des eaux utilisées, les usages qui en sont faits (domestiques ou non), les volumes correspondants à ces usages et le(s) traitement(s) effectué(s) sur ces eaux.
Arrêté du 14 mars 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 16 mars 2025.
TexteArrêté du 14 mars 2025
RattachementChapitre VII : Modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine
IdentifiantLEGIARTI000051331969
Texte parentLEGITEXT000051331918
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