Arrêté du 13 mars 2025 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2025 au 30 avril 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051332055

Texte parentLEGITEXT000051332035

Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 mars 2025 (version du 16 mars 2025)Légifrance →

1. Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.

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