Arrêté du 28 février 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 2025.

TexteArrêté du 28 février 2025

RattachementTitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000051332165

Texte parentLEGITEXT000051332127

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 2025 (version du 17 mars 2025)Légifrance →

1. Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.

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