1. Les recettes mentionnées à l'article 3 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins deux fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 28 février 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mars 2025.
TexteArrêté du 28 février 2025
RattachementTitre II : RÉGIE DE RECETTES
IdentifiantLEGIARTI000051332171
Texte parentLEGITEXT000051332127
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