1. Le régisseur peut accepter les modes de règlement suivants :
2. 1° Virements et prélèvements bancaires ;
3. 2° Cartes bancaires ;
4. 3° Paiements en ligne, notamment pour les examens CAMARII et les formations professionnelles.
Arrêté du 28 février 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 mars 2025.
TexteArrêté du 28 février 2025
RattachementTitre II : RÉGIE DE RECETTES
IdentifiantLEGIARTI000051332174
Texte parentLEGITEXT000051332127
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