Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051332358
Texte parentLEGITEXT000051332353
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 2012 : art. 3
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