Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051332362
Texte parentLEGITEXT000051332353
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du même arrêté, est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 5 bis.-Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 18 décembre 2012 Divisions : Art. 5 bis
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