1. Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 168 019 € à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué à l'échéance du 31 décembre 2021).
Arrêté du 7 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mars 2025.
TexteArrêté du 7 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051332544
Texte parentLEGITEXT000051332536
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