1. Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000051332672
Texte parentLEGITEXT000051332652
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