Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteArrêté du 22 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000051332671

Texte parentLEGITEXT000051332652

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Le service de sécurité assure, pour le directeur général de la sécurité extérieure, l'enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.

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