1. L'arrêté du 9 janvier 1974 du ministre des armées et du ministre de l'intérieur relatif à l'acquisition, à la détention et au port d'armes par les membres du personnel du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.
Arrêté du 22 avril 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000051332683
Texte parentLEGITEXT000051332652
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