Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051332857
Texte parentLEGITEXT000051332759
Référencearticle 47 de l'arrêté du 30 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 41.-Système d'échange de quotas de gaz à effet de serre.
« Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.
« L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre selon les dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
« L'exploitant informe le préfet de tout changement, selon les dispositions de l'article R. 229-6-1 du code de l'environnement. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 août 2018 : art. 41
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