Arrêté du 7 mars 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 2025.

TexteArrêté du 7 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051333349
Texte parentLEGITEXT000051333340
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mars 2025 (version du 17 mars 2025)Légifrance →

1. Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :

2. 1° Sont interdits sur tout le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;

3. 2° Sont interdites sur tout le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ;

4. 3° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés dans le milieu naturel du territoire de Saint-Pierre et Miquelon après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.

5. Chiroptères (Vespertilionidés)

6. Chauve-souris cendrée (Lasiurus cinereus).

7. Murin argenté (Lasionycteris noctivagans).

8. Murin roux (Lasiurus borealis).

9. Murin brun (Myotis lucifugus).

10. Murin nordique (Myotis septentrionalis).

11. Carnivores (Mustélidés)

12. Loutre du Canada (Lontra canadensis).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051333349, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.