Texte publié au Journal officiel
1. Sont supprimées :
2. 1° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 9 du décret du 26 avril 1968 susvisé ;
3. 2° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 17 août 1972 susvisé ;
4. 3° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 13 octobre 1995 susvisé ;
5. 4° La seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 10 avril 1996 susvisé ;
6. 5° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 24 janvier 2007 susvisé ;
7. 6° La seconde phrase du onzième alinéa de l'article 9 du décret du 10 mai 2007 susvisé ;
8. 7° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 9 du décret du 2 juillet 2008 susvisé ;
9. 8° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 30 juillet 2008 susvisé ;
10. 9° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 10 du décret du 8 juin 2009 susvisé ;
11. 10° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 22 mars 2010 susvisé ;
12. 11° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 6 mars 2012 susvisé ;
13. 12° La seconde phrase du huitième alinéa de l'article 7 du décret du 31 juillet 2015 susvisé ;
14. 13° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
15. 14° La seconde phrase du onzième alinéa de l'article 8 du décret du 15 mars 2017 susvisé ;
16. 15° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 27 décembre 2017 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 : art. 9
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972 : art. 8
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 : art. 8
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : art. 8
- Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 : art. 8
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 : art. 9
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 : art. 9
- Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 : art. 8
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 : art. 10
- Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 : art. 8
- Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 : art. 8
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 : art. 7
- Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 : art. 8
- Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 : art. 8
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 : art. 7