Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-242 du 17 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051343206
Texte parentLEGITEXT000051343118
Référencearticle 26 du décret n°2025-242 du 17 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 8 du décret du 17 août 1972 susvisé et après le premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 octobre 1973 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président et les deux vice-présidents composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau. Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 : art. 8
Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 : art. 8
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